Le décret tertiaire, ou dispositif Éco Énergie Tertiaire, a été établi le 23 juillet 2019 dans le but d’encourager la transition énergétique de l’ensemble du parc immobilier du secteur tertiaire.
Issu de l’article 175 de la loi Elan portant sur l’évolution du logement de l'aménagement et du numérique, le décret tertiaire a pour objectif de réduire progressivement la consommation énergétique finale des bâtiments du secteur tertiaire de 60 % à horizon 2050 en France. Selon une étude d’impact du décret, 68 % environ du parc tertiaire est concerné par cette réglementation.
Le décret impose la diminution des consommations en énergie finale d’un parc tertiaire par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2020. Cette réduction doit être d’au moins -40 % en 2030, -50 % en 2040 puis -60 % en 2050. La diminution des consommations peut aussi correspondre à l’atteinte d’un niveau de consommation d’énergie en valeur absolue, fixé selon le type d’activité. Pour atteindre ces objectifs, les acteurs du secteur tertiaire peuvent mettre en place plusieurs actions, dont la rénovation énergétique globale de leurs bâtiments.
Pour suivre l’évolution de la consommation d'énergie dans ce secteur, le gouvernement a mis en place une plateforme informatique appelée OPERAT qui centralise les données des assujettis et leurs objectifs. Le texte du décret Tertiaire précise les modalités de son utilisation. Chaque acteur a l'obligation d’y faire un reporting de ses dépenses énergétiques.
Les experts AMO Conseils vous accompagnent dans l’atteinte de vos objectifs et la mise en conformité au décret tertiaire.
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire a été établi à destination des propriétaires et des locataires d’établissements à usage tertiaire, que ces constructions soient publiques ou privées. Les bâtiments sont concernés s’ils hébergent des activités tertiaires quelle que soit la branche d’activité de l'établissement (commerce, transports, services, etc) et quelle que soit la date de construction des bâtis.
Vous êtes assujettis au décret tertiaire si :
Si une unité foncière héberge plusieurs entreprises différentes ou si une entreprise occupe plusieurs bâtiments, le calcul se fait en fonction de la superficie occupée par l’activité tertiaire.
Des exceptions ont été aussi mises en place pour les bâtis provisoires comme les lieux de culte, les bâtiments de défense ou de sécurité. Les cas de cessation ou de changement d’activité ou les contraintes liées à l’architecture tels que pour les monuments historiques ou classés répondent aussi à des règles particulières.
Les entreprises disposant d’une surface inférieure à 1 000 m² et donc n’étant pas soumises au décret tertiaire peuvent, elles, bénéficier de différents conseils et d’aides financières de l’Etat pour les accompagner dans leur démarche de transition énergétique.
Pour savoir si vous êtes assujetti au décret tertiaire et quelles sont vos obligations, obtenez les conseils personnalisés d’AMO Conseils, expert de la rénovation énergétique du secteur tertiaire.
Le décret tertiaire contraint à une réduction des consommations d’énergie finale des locaux à usage tertiaire. La mise en œuvre de cette réglementation est détaillée dans l’article L 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation.
Pour mettre en application le décret, les entreprises du secteur tertiaire peuvent soit :
Une obligation de résultat sur plusieurs décennies astreint donc les exploitants de bâtiments tertiaires. L’évolution des données des entreprises est contrôlée chaque année par voie numérique par l’ADEME, Agence de la transition écologique. La déclaration annuelle des consommations en ligne sur la plateforme dédiée OPERAT est obligatoire.
Pour tout savoir des obligations liées au décret tertiaire concernant votre activité, contactez un expert AMO Conseils qui apportera une réponse adaptée et complète à vos questions.
Pour mener une rénovation énergétique efficace dans un bâtiment du secteur tertiaire et être en règle avec le dispositif Éco Énergie Tertiaire, plusieurs types de travaux peuvent être envisagés. On retrouve par exemple :
Une approche globale de la rénovation énergétique combinant plusieurs types de travaux est indispensable pour réduire efficacement l’impact environnemental de son bâtiment. Pour des conseils personnalisés sur la situation de votre bâtiment, contactez sans attendre un expert AMO Conseils.
S’inscrire dans une démarche RSE efficace de diminution des consommations énergétiques et de rénovation énergétique de ses bâtiments est une stratégie gagnante pour les entreprises du secteur tertiaire. Elle leur permet à la fois de faire baisser leur facture d’énergie, d’être conforme à la réglementation en vigueur, d’augmenter le confort de ses bâtiments professionnels et de valoriser son patrimoine.
Les solutions à mettre en place pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par le décret Éco Énergie Tertiaire et mettre son entreprise en conformité sont multiples. Les leviers d’actions pour améliorer la performance énergétique de ses bâtiments peuvent être :
La détermination des actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs passe par la réalisation d’un audit énergétique de vos bâtiments. L’audit énergétique est une analyse approfondie de la performance énergétique d'un bâtiment, évaluant à la fois les équipements en place (chauffage, ventilation, etc.) et l'isolation thermique. Ce diagnostic technique permet d'identifier le niveau de performance et les sources de déperditions thermiques. La réalisation d’un audit énergétique pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés est obligatoire selon le code de l’énergie.
La plateforme en ligne OPERAT permet, ensuite, de suivre les objectifs de réduction des consommations. Les responsables assujettis y transmettent les informations nécessaires au suivi.
Tout au long de la conduite d’un projet de rénovation énergétique de votre bâtiment, la prestation complète et l’expertise d’une entreprise de maîtrise d’ouvrage qualifiée comme AMO Conseils est essentiel pour garantir la qualité des interventions, vous conseiller des professionnels certifiés RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), vous aider à établir les contrats de prestation et mettre en place un suivi rigoureux du chantier. Contactez sans tarder un expert AMO Conseils.
La transition écologique est un enjeu majeur pour l'économie française. Dans ce contexte, les entreprises jouent un rôle crucial. Le gouvernement français a choisi de les inciter à adopter des pratiques plus respectueuses de l'environnement. Plusieurs aides financières et dispositifs d'accompagnement ont ainsi été créés et mis à leur disposition.
L'un des principaux leviers pour encourager la rénovation énergétique des entreprises est le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). L’obligation est donnée aux fournisseurs d'énergie de réaliser des actions d'économies d'énergie auprès de leurs clients, y compris les entreprises. Les CEE permettent ainsi aux entreprises de bénéficier de primes, financées par les entreprises fournissant de l’énergie, pour engager des travaux de rénovation énergétique.
L'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie) accompagne les entreprises dans leur démarche de transition énergétique en proposant notamment des subventions pour soutenir les entreprises. Pour y parvenir, elle dispose de plusieurs leviers de financement comme les Fonds Chaleur, les Fonds Économie Circulaire ou le Fonds Air Bois. Le tremplin pour la transition écologique des TPE et des PME permet, lui, un financement rapide des investissements de ces entreprises par l’ADEME et l’accès à des études pour soutenir les projets de transition écologique
Des crédits d'impôt permettent de déduire une partie des dépenses engagées pour des travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments comme le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte, le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et des PME ou le crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique.
BPI France propose également des solutions de financement pour les entreprises souhaitant entreprendre des projets de rénovation énergétique. Parmi ces solutions, le Prêt Vert est destiné aux PME et ETI qui souhaitent investir dans des projets contribuant à la transition énergétique et le prêt Eco-Energie (PEE) est à destination des micro-entreprises, TPE et PME ayant plus de 3 ans d'existence.
Pour finir, de nombreuses collectivités territoriales mettent en place des dispositifs spécifiques pour soutenir la rénovation énergétique des entreprises situées sur leur territoire. Ces aides peuvent prendre la forme de subventions directes, de prêts à taux zéro ou encore d'aides techniques pour accompagner les entreprises dans la réalisation de leurs projets.
Votre Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) peut vous aider à optimiser le montage financier du projet de rénovation énergétique de votre bâtiment et à rechercher des solutions de financement. Contactez AMO Conseils pour élaborer ensemble votre plan de financement.
