Aussi appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire, le décret a été établi le 23 juillet 2019 dans le but d’encourager la transition énergétique de l’ensemble du parc immobilier du secteur tertiaire. Issu de l’article 175 de la loi Elan portant sur l’évolution du logement de l'aménagement et du numérique, le décret tertiaire a pour objectif de réduire progressivement la consommation énergétique finale des bâtiments du secteur tertiaire de 60 % à horizon 2050 en France.
Cette réglementation impose la diminution des consommations en énergie finale d’un parc tertiaire par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2020, d’au moins -40 % en 2030, -50 % en 2040 puis -60 % en 2050. La diminution des consommations peut aussi correspondre à l’atteinte d’un niveau de consommation d’énergie en valeur absolue, fixé selon le type d’activité.
Les experts AMO Conseils vous accompagnent dans l’atteinte de vos objectifs et la mise en conformité au décret tertiaire.
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire a été établi à destination des propriétaires et locataires d’établissements à usage tertiaire, que ces constructions soient publics ou privés. Les bâtiments sont concernés s’ils hébergent des activités tertiaires quelle que soit la branche d’activité de l'établissement (commerce, transports, services, etc) et quel que soit la date de construction des bâtis.
Les deux critères principaux à retenir pour savoir si vous êtes assujettis au décret tertiaire sont :
Si une unité foncière héberge plusieurs entreprises différentes ou si une entreprise occupe plusieurs bâtiments, le calcul se fait en fonction de la superficie occupée par l’activité tertiaire.
Les surfaces de moins de 1 000 m² sont exemptées d’appliquer le décret. Des exceptions ont été aussi mises en place pour les bâtis provisoires comme les lieux de culte, les bâtiments de défense ou de sécurité. Les cas de cessation ou de changement d’activité ou les contraintes liées à l’architecture tels que les monuments historiques ou classés répondent aussi à des règles particulières.
Pour savoir si vous êtes assujetti au décret tertiaire et quelles sont vos obligations, contactez-nous sans tarder.
Comme on l’a vu précédemment, le décret tertiaire impose la réduction des consommations d’énergie finale des bâtiments du secteur tertiaire. La mise en œuvre de cette réglementation est détaillée dans l’article L 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation.
Deux méthodes peuvent être adoptées par les entreprises du secteur tertiaire pour appliquer le décret :
Les exploitants de bâtiments tertiaires ont donc une exigeante obligation de résultat à assurer sur plusieurs décennies. L’évolution des données de chaque entreprise est contrôlée chaque année par voie numérique par l’ADEME, Agence de la transition écologique. La déclaration annuelle des consommations sur la plateforme dédiée est obligatoire.
À noter : le journal officiel du 24 avril 2022 précise que les résultats d’une entreprise peuvent être mutualisés sur l'ensemble des bâtiments de son site. Si les objectifs ont été dépassés pour certaines constructions d’un groupe, les efforts effectués peuvent donc être reportés sur d’autres bâtiments de l’entreprise.
Pour tout savoir des obligations liées au décret tertiaire concernant votre activité, contactez un expert AMO Conseils qui apportera une réponse à toutes vos questions.
Les solutions à mettre en place pour atteindre les objectifs ambitieux fixés par le décret Éco Énergie Tertiaire et mettre son entreprise en conformité sont multiples.
Les leviers d’actions pour améliorer la performance énergétique de ses bâtiments peuvent être :
La détermination des actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs passe par la réalisation d’un audit énergétique de vos bâtiments.
La plateforme en ligne OPERAT permet, ensuite, de suivre les objectifs de réduction des consommations. Les responsables assujettis y transmettent les informations nécessaires au suivi.
Contactez un expert AMO Conseils pour un accompagnement personnalisé de réduction de vos dépenses énergétiques.
Les propriétaires, bailleurs ou occupants du secteur tertiaire sont concernés par la déclaration sur la plateforme OPERAT s’ils sont assujettis au décret tertiaire.
Pour suivre les consommations d’énergie de ces acteurs, l’Etat a mis en place un outil numérique appelé plateforme OPERAT, Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire. Mise en place par l’ADEME, cet outil permet aux entreprises de déclarer en ligne l’état de leur consommation énergétique pour l’année et de suivre facilement leurs progrès année après année. C’est aussi un outil d'accompagnement des acteurs du tertiaire dans la transition énergétique.
Pour chaque déclaration, la description du patrimoine de l’activité tertiaire assujettie, la surface des constructions occupées et les données chiffrées de l’année des consommations d’énergie sont à renseigner sur le logiciel. Les chiffres doivent être issus de factures ou de données provenant des distributeurs d’énergie.
À noter : chaque année, les déclarations des consommations de l’année précédente doivent être réalisées sur la plateforme OPERAT au plus tard à la fin du mois de septembre de l’année en cours.
Une attestation de consommations est ensuite remise chaque année par l’organisme pour s’assurer de la mise en conformité des assujettis. Une notation appelée Éco Énergie Tertiaire est attribuée pour évaluer la progression des acteurs dans leur démarche de transition énergétique.
Des professionnels compétents peuvent vous accompagner dans la bonne application des dispositions législatives et réglementaires du dispositif Éco Énergie Tertiaire. Contactez AMO Conseils pour un accompagnement clé en main.
Être en règle avec le décret Éco Énergie Tertiaire nécessite un travail conséquent de collecte de données. Pour absence de transmission des données de consommation sur la plateforme dédiée, l’exploitant d’un bâtiment du secteur encourt des sanctions.
Dans un premier temps, une mise en demeure de 3 mois sera adressée à l'assujetti. Sans réponse du concerné et après une nouvelle relance, l’Etat applique une amende dont le montant s'élève à 1 500 € pour les personnes physiques et à 7 500 € pour les personnes morales.
Un bureau d’études indépendant comme AMO Conseils a les compétences et les qualifications requises pour vous aider à réduire vos consommations, être en conformité avec le dispositif Eco Energie Tertiaire et à éviter de potentielles sanctions. Profitez dès maintenant de nos services.
