
Décence énergétique en copropriété : ce que la loi Relance logement change pour les bailleurs
Depuis le 16 novembre 2026, l’Assemblée nationale examine en séance publique le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Son article 6 réécrit les règles de la décence énergétique, celles qui interdisent de louer les passoires thermiques. Pour les bailleurs en copropriété, l’enjeu est concret : un logement classé F ne pourra plus être loué en 2028, alors que les travaux dépendent d’un vote collectif. Le texte crée des dérogations, mais sous conditions strictes. Voici ce qu’il prévoit, ce que les députés ont déjà modifié en commission, et comment s’y préparer.
L’essentiel en 1 minute
- Calendrier inchangé : logements G exclus de la location depuis 2025, F en 2028, E en 2034.
- Contrat de travaux : en copropriété, le logement serait réputé décent jusqu’à 5 ans si le syndicat signe un contrat de travaux avant le 1er janvier 2030.
- Refus de l’AG : le bailleur serait protégé s’il a tout tenté, mais 3 ans maximum dans la version des députés.
- DPE collectif : il remplacerait le DPE individuel pour juger la décence d’un logement en immeuble collectif.
- Texte non définitif : en débat à l’Assemblée nationale depuis le 16 novembre 2026.
Interdiction de location DPE G, F, E : le calendrier ne change pas
Le projet de loi ne décale pas les échéances fixées par la loi Climat et résilience. En France métropolitaine, seuls les logements des classes suivantes peuvent être loués :
| Bail signé, renouvelé ou reconduit | Classes DPE autorisées | Logements exclus |
|---|---|---|
| De 2025 à 2027 | A à F | Classe G |
| De 2028 à 2033 | A à E | Classes F et G |
| À partir de 2034 | A à D | Classes E, F et G |
Un logement qui ne respecte pas ce niveau n’est pas décent au sens de la loi du 6 juillet 1989. Le locataire peut alors demander des travaux en justice, et le juge peut ordonner une réduction de loyer.
En copropriété, le bailleur ne maîtrise pas seul les travaux. L’isolation des façades, de la toiture ou le changement du chauffage collectif passent par un vote en assemblée générale. C’est précisément ce que le projet de loi cherche à prendre en compte.
Loi Relance logement : ce que prévoit l’article 6 sur la décence énergétique
L’article 6 ne supprime pas l’obligation de décence énergétique : il fixe les cas où un logement est « considéré comme décent » même s’il n’atteint pas encore la classe exigée. Le projet a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, puis modifié par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale en septembre.
Les principaux cas de dérogation, dans la version de la commission de l’Assemblée :
| Situation | Condition | Durée de la dérogation |
|---|---|---|
| Travaux impossibles | Contraintes techniques attestées par un homme de l’art, ou refus administratif. Le propriétaire doit avoir fait tous les travaux possibles. | Pas de limite fixée |
| Refus de l’assemblée générale | Résolution de refus de moins de 18 mois, malgré les démarches du bailleur | 3 ans maximum après le premier refus |
| Contrat de travaux signé par le syndicat des copropriétaires | Contrat conclu avant le 1er janvier 2030, permettant d’atteindre la classe exigée | 5 ans maximum après la signature |
| Contrat de travaux signé par le propriétaire | Contrat conclu avant le 1er janvier 2030 et acompte d’au moins 30 % versé | 3 ans maximum après l’acompte |
| DPE collectif suffisant | Le DPE de l’immeuble atteint la classe exigée | Pas de limite fixée |
Pour les baux en cours, la nouvelle classe minimale ne s’appliquerait qu’au renouvellement ou à la reconduction du bail, et au plus tard trois ans après l’échéance. Le juge qui réduit le loyer devrait tenir compte des efforts du propriétaire.
Passoire thermique en copropriété : refus de l’AG et contrat de travaux
Deux dispositions visent directement les copropriétés : la protection du bailleur en cas de refus des travaux par l’assemblée générale, et la dérogation liée à un contrat de travaux signé par le syndicat.
Refus des travaux en assemblée générale
Le bailleur qui a demandé l’inscription des travaux à l’ordre du jour, sans obtenir de vote favorable, ne serait pas sanctionné. Il doit pouvoir prouver ses démarches et avoir réalisé les travaux possibles dans son propre logement. Les députés ont ajouté deux garde-fous en commission :
- Une durée limitée : la dérogation ne pourrait pas dépasser trois ans après le premier refus.
- Une obligation pour le syndic : après un refus, il devrait inscrire à l’AG suivante un plan de financement progressif des travaux identifiés par le plan pluriannuel de travaux.
Contrat de travaux signé par le syndicat des copropriétaires
Le logement serait réputé atteindre la classe exigée jusqu’à la fin des travaux, dans la limite de cinq ans. Deux conditions : le contrat doit permettre au logement ou à l’immeuble d’atteindre le niveau requis, et il doit être signé avant le 1er janvier 2030.
Le gouvernement a déposé le 12 novembre un amendement (n° 1027) pour que ce contrat puisse être financé par l’emprunt collectif à adhésion simplifiée créé par la loi du 9 avril 2024, avec une garantie renforcée en cas de défaillance du syndicat. Il n’est pas encore voté.
Attention
Ces dérogations sont temporaires. Le projet prévoit de supprimer celle du contrat de travaux propriétaire le 1er janvier 2033, et celle du contrat signé par le syndicat le 1er janvier 2035.
Ce que les députés ont changé par rapport au Sénat
| Point | Version du Sénat (8 juillet 2026) | Version de la commission de l’Assemblée (septembre 2026) |
|---|---|---|
| Travaux impossibles | Contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou coût manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien | Contraintes techniques attestées par un homme de l’art. Le critère du coût disparaît. |
| Refus de l’AG | Pas de durée maximale | 3 ans maximum, plan de financement progressif à l’AG suivante |
| Contrat de travaux du propriétaire | Contrat signé | Contrat signé et acompte d’au moins 30 % |
| DPE collectif | Suffit s’il atteint la classe exigée | Seule référence pour juger la décence, à la place du DPE individuel |
| Locataire | Pas de disposition | Ne peut pas invoquer le manquement s’il bloque les travaux |
Plan pluriannuel de travaux et confort d’été : le rôle clé du PPT
Le plan pluriannuel de travaux devient la pièce centrale du dispositif. La loi l’impose dans les copropriétés d’habitation de plus de 15 ans. Avec le projet de loi, c’est sur lui que s’appuierait le plan de financement à présenter en AG après un refus de travaux.
Le texte élargit aussi la notion de performance au confort thermique en été. Le Sénat a intégré le confort d’été aux plans pluriannuels de travaux. La commission de l’Assemblée a retenu la notion plus large de « confort thermique », définie dans le code de la construction et de l’habitation.
Bon à savoir
Le DPE collectif pourrait devenir la seule référence pour juger la décence d’un logement en immeuble collectif. Un DPE collectif à jour, et un scénario de travaux qui fait gagner des classes à tout l’immeuble, protègent donc tous les bailleurs de la copropriété.
Décence énergétique : comment les copropriétés peuvent s’y préparer
Toutes les dérogations reposent sur une même logique : prouver qu’un projet de travaux sérieux est engagé. Les copropriétés qui comptent des logements F ou G loués ont intérêt à avancer dès maintenant :
- Repérer les logements concernés à partir du DPE collectif et des DPE individuels.
- Mettre à jour le plan pluriannuel de travaux avec un scénario qui fait sortir l’immeuble des classes F et G.
- Préparer un vote solide en AG : scénarios chiffrés, aides mobilisables et reste à charge par copropriétaire.
- Signer les contrats de travaux avant le 1er janvier 2030 pour bénéficier de la dérogation de cinq ans, si le texte est adopté en l’état.
À retenir
Les aides de l’État vont en priorité aux copropriétés et aux rénovations globales en 2027. Le détail est dans notre article MaPrimeRénov’ Copropriété 2027 : ce que le budget change.
FAQ : décence énergétique en copropriété
Peut-on encore louer un logement classé F en copropriété ?
Oui, jusqu’en 2027. Pour un bail signé, renouvelé ou reconduit à partir de 2028, le logement devra être classé E au minimum, sauf dérogation prévue par la loi.
Le projet de loi Relance logement repousse-t-il l’interdiction de louer les passoires thermiques ?
Non. Le calendrier 2025, 2028 et 2034 reste inchangé. Le texte crée des cas où le logement est considéré comme décent pendant une durée limitée.
Que faire si l’assemblée générale refuse les travaux ?
Garder la preuve de vos démarches et du vote de refus, et réaliser les travaux possibles dans votre logement. Selon la version de la commission de l’Assemblée, la protection serait limitée à trois ans.
Quand la loi s’appliquera-t-elle ?
Pas avant son adoption définitive et sa publication au Journal officiel. Le texte est examiné en séance publique à l’Assemblée nationale depuis le 16 novembre 2026.
Copropriétés : la loi Relance logement récompense les projets engagés
Le projet de loi ne repousse pas l’interdiction de louer les passoires thermiques : il protège les bailleurs dont la copropriété a un vrai projet de rénovation. Audit énergétique, plan pluriannuel de travaux, vote en AG et contrat signé deviennent les preuves qui comptent. Chez AMO Conseils, nous avons accompagné plus de 1 200 copropriétés en cinq ans, de l’audit énergétique au suivi des travaux.
Votre copropriété compte des logements F ou G ? Contactez-nous pour construire un projet qui sécurise vos bailleurs avant 2028.
Sources
- Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, texte adopté par le Sénat (Assemblée nationale n° 3058)
- Texte adopté par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale (n° 3188)
- Assemblée nationale, dossier législatif du projet de loi
- Assemblée nationale, amendement n° 1027 du gouvernement (12 novembre 2026)
- Sénat, la loi en clair
- Sénat, rapport n° 834 (2025-2026)
- Service-public.gouv.fr, logement décent et performance énergétique
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