Expertise
Obligations de réduction des consommations énergétiques
Comprendre les objectifs réglementaires et structurer la stratégie énergétique
Le Décret tertiaire, également appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire, concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments accueillant au moins 1 000 m² d’activités tertiaires. Il fixe des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale aux échéances de 2030, 2040 et 2050 et impose un suivi annuel sur la plateforme OPERAT.
AMO Conseils accompagne les propriétaires, gestionnaires et occupants dans la définition du périmètre assujetti, la consolidation des données énergétiques, le choix de l’année de référence et l’organisation des actions à mettre en œuvre. L’objectif est de disposer d’une trajectoire documentée, mesurable et compatible avec le fonctionnement du patrimoine.
Objectifs
Transformer l’obligation en trajectoire énergétique pilotable
L’application du Décret tertiaire commence par une lecture précise du patrimoine : bâtiments concernés, surfaces tertiaires cumulées, activités exercées et responsabilités respectives du propriétaire et du preneur à bail.
AMO Conseils vous aide ensuite à fiabiliser les données de consommation, à définir une année de référence pertinente, à identifier les objectifs applicables en valeur relative et en valeur absolue, puis à organiser les actions dans le temps.
Cette démarche permet de dépasser la seule déclaration administrative. Elle fournit un cadre pour arbitrer les interventions sur le bâti, les équipements, l’exploitation et les usages, tout en suivant les écarts entre les consommations constatées et les objectifs réglementaires.
Méthode
Structurer la démarche du Décret tertiaire
L’intervention est organisée en cinq étapes, depuis la vérification de l’assujettissement jusqu’au suivi des consommations. Selon les données disponibles et la complexité du patrimoine, l’analyse peut s’appuyer sur un audit énergétique afin de préciser et de hiérarchiser les actions.
Définir le périmètre
Identifier les bâtiments, surfaces, activités et responsabilités entrant dans le périmètre réglementaire.
Consolider les données
Rassembler surfaces, factures, usages et historiques pour fiabiliser le patrimoine déclaré sur OPERAT.
Définir la référence
Choisir l’année de référence pertinente et déterminer les objectifs relatifs et absolus applicables.
Prioriser les actions
Évaluer les leviers sur le bâti, les équipements, l’exploitation et les usages, puis organiser leur mise en œuvre.
Piloter sur OPERAT
Préparer les déclarations annuelles, suivre les écarts aux objectifs et actualiser la trajectoire énergétique.
Pour qui ?
Adapter la démarche aux responsabilités de chaque acteur
Le propriétaire et le preneur à bail interviennent selon les responsabilités prévues par leurs relations contractuelles. L’accompagnement doit donc intégrer la gouvernance du patrimoine, l’accès aux données et la capacité d’action de chaque partie.
Propriétaires de patrimoine
Organiser les obligations, les investissements et le suivi énergétique des actifs.
Exploitants et locataires
Clarifier les responsabilités et agir sur l’exploitation, les équipements et les usages.
Gestionnaires multisites
Consolider les données du parc et piloter une trajectoire commune au patrimoine.
FAQ
Comprendre les règles du Décret tertiaire
Qui est concerné par le Décret tertiaire ?
Le dispositif concerne les propriétaires et, le cas échéant, les preneurs à bail de bâtiments accueillant exclusivement au moins 1 000 m² d’activités tertiaires.
Il s’applique également lorsque cette surface est atteinte par cumul dans un bâtiment à usage mixte ou dans un ensemble de bâtiments situé sur une même unité foncière ou un même site. Les activités peuvent être marchandes ou non marchandes.
Sont notamment exclus les constructions précaires, les lieux de culte et les bâtiments accueillant certaines activités opérationnelles de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure.
Quels objectifs de consommation faut-il atteindre ?
Pour chacune des échéances de 2030, 2040 et 2050, l’assujetti doit atteindre l’un des deux objectifs prévus :
- une réduction de 40 %, 50 % puis 60 % par rapport à une consommation énergétique de référence ;
- ou un niveau de consommation exprimé en valeur absolue, déterminé selon la catégorie d’activité.
Le suivi doit donc prendre en compte les deux indicateurs. L’objectif applicable est apprécié selon les règles du dispositif et les données enregistrées dans OPERAT.
Comment choisir l’année de référence ?
L’année de référence correspond à douze mois consécutifs d’exploitation. Elle peut être choisie entre 2010 et 2022 ou correspondre à la première année pleine d’exploitation déclarée sur OPERAT.
Le choix doit reposer sur des consommations justifiables par des factures, des données de comptage ou un moyen équivalent. À défaut d’enregistrement de l’année de référence avant le 30 septembre 2027, la première année pleine d’exploitation remontée dans OPERAT sera retenue.
Quelles données faut-il déclarer sur OPERAT ?
La déclaration comprend notamment les activités exercées, les surfaces concernées, les consommations annuelles par type d’énergie, l’année et la consommation de référence, ainsi que les indicateurs d’intensité d’usage et les éventuelles modulations.
Les données de l’année précédente doivent être transmises chaque année au plus tard le 30 septembre. OPERAT ajuste les consommations en fonction des variations climatiques et génère une attestation numérique annuelle.
Les objectifs peuvent-ils être modulés ou mutualisés ?
Une modulation peut être envisagée en présence de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, d’une évolution du volume ou de la nature de l’activité, ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport aux avantages attendus.
Sauf lorsqu’elle concerne uniquement le volume d’activité, la modulation doit être justifiée par un dossier technique placé sous la responsabilité du propriétaire et, le cas échéant, du preneur à bail.
À chaque échéance décennale, les résultats peuvent également être mutualisés à l’échelle de tout ou partie d’un patrimoine, selon les conditions réglementaires applicables.
Quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect ?
En cas d’absence injustifiée de transmission des données, le préfet peut mettre l’assujetti en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trois mois. Si la mise en demeure reste sans effet, elle peut être publiée sur un site des services de l’État.
En cas de non-respect des objectifs, le préfet peut demander l’établissement d’un programme d’actions. L’absence de dépôt après les mises en demeure prévues, ou le non-respect d’un programme approuvé, peut conduire à une publication de la carence et à une amende maximale de 1 500 € pour une personne physique ou de 7 500 € pour une personne morale.